Procès-verbal de la 3^ème session de la

Commission mixte franco-palestinienne

Ramallah, le 19 et 20 juin 2000

La Commission mixte franco-palestinienne s’est réunie pour la troisième fois dans les Territoires palestiniens, les 19 et 20 juin 2000. A la demande du Président Yasser ARAFAT, Président de l’Autorité palestinienne, et de M. Lionel JOSPIN, Premier Ministre de la République Française, cette troisième session a élargi ses travaux à l’ensemble des domaines de la coopération franco-palestinienne, en privilégiant des axes prioritaires liés à l’évolution des institutions de l’Autorité palestinienne, dans la perspective de la création de l’Etat palestinien.

La délégation française était présidée par le Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie, M. Charles JOSSELIN, et la délégation palestinienne par M. Nabil SHA’ATH, Ministre de la Planification et de la Coopération Internationale. La composition complète des deux délégations figure en annexe 1.

Les deux parties ont inscrit leurs travaux et échanges divers dans le cadre du processus de paix israélo-palestinien et, notamment. Elles ont souligné l’importance de la mise en œuvre du Mémorandum de Charm al-Cheikh signé le 13 septembre 1999, particulièrement le troisième redéploiement. Elles se sont également référées à la Déclaration européenne de Berlin du 25 mars 1999 qui reconnaît le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination et à l'établissement de son Etat indépendant, souverain, pacifique, démocratique et viable. Elles ont réaffirmé les termes de référence du processus de paix, fondé sur la légalité internationale et tout particulièrement sur les Résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité, et le principe de l'échange des territoires contre la paix.

Se tenant dans une phase décisive du processus de paix, la troisième session de la Commission mixte franco-palestinienne a présenté des résultats très positifs liés aux perspectives de paix, à la considération de la nécessaire viabilité politique et économique de la nouvelle entité. Ses travaux s’inscrivent dans le cadre du dialogue politique franco-palestinien marqué, notamment, par la visite, en février 2000, de M. Lionel JOSPIN, Premier Ministre de la République Française, et les consultations tenues, en janvier 2000 à Paris, sous la présidence conjointe des Ministres Nabil SHA’ATH et Hubert VEDRINE.

L’Autorité palestinienne, représentée par le Ministère de la Planification et de la Coopération Internationale, a marqué son appréciation pour la qualité et la portée de la coopération franco-palestinienne dans tous les domaines du développement de l’économie et de la société, de la création des infrastructures au renforcement des institutions et des capacités administratives. Elle a, en particulier, exprimé son vif intérêt pour une expertise française accrue dans les domaines spécifiques liés à la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des aspects constitutionnels qui sont marqués dans leur évolution d’une particulière urgence étant donné les prochaines échéances politiques prévues.

Les deux parties ont exprimé leur souhait partagé de placer le coopération bilatérale dans le cadre d’un dialogue politique permanent, nourri par un échange constant d’informations et de consultations, de façon à explorer les voies par lesquelles le processus des négociations de paix en cours peut être renforcé et soutenu. En sa triple qualité d’Etat membre de l’Union européenne qui, de plus, en exercera à partir du 1^er juillet prochain la présidence, d’acteur central du partenariat euro-méditerranéen et de membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la France est un partenaire privilégié de l’Autorité palestinienne confrontée à des enjeux qui engagent l’avenir du peuple palestinien.

Quatre grands domaines de priorité ont été soulignés :

1. Coopération au renforcement de l’Etat de droit. Les deux parties conviennent de l’importance que revêtent, pour le développement économique et social des Territoires palestiniens et de leur population, la mise en place d’un environnement juridique stable et l’élaboration de conditions de fonctionnement démocratique d’institutions assurant une représentation effective de la société palestinienne sur des bases pluralistes et dans le respect de la libre expression de chacun. La définition d’institutions et de règles représentatives de l’Etat de droit contribuera à la viabilité à long terme du futur Etat palestinien, lorsque s’achèvera la période d’autonomie intérimaire. Elle est aussi nécessaire pour consolider le dialogue avec la communauté internationale, et pour renforcer l’efficacité des projets de coopération menés en commun.

• Une expertise auprès de cet organisme, plus particulièrement auprès de trois sous-comités techniques : ‘Réforme de la justice’, ‘Réforme administrative’ et ‘Budget et réforme fiscale’.

• La mise à disposition, dans l’immédiat, à la demande de la partie palestinienne, de trois experts pour des missions de courte durée :

• le renforcement du Programme spécial de formation des jeunes cadres palestiniens, par des actions d’assistance, d’expertise ou de conseil dans les disciplines administratives, économiques, fiscales et financières, juridiques et judiciaires.

1. Gestion des ressources naturelles et l’aménagement du territoire. La volonté de favoriser un développement harmonieux et durable des Territoires palestiniens dans un contexte de contraintes fortes sur les ressources naturelles (eau/espace) a conduit l’Autorité palestinienne à placer ces thématiques au premier plan de leurs priorités stratégiques.

• amélioration de la gestion de l’eau
• aménagement de l’espace rural et urbain
• structuration des acteurs locaux et des services collectifs

1. Education et formation professionnelle. La coopération en matière d’éducation a représenté l’un des axes prioritaires de la coopération franco-palestinienne, affirmé en tant que tel dès la création de la Commission mixte en 1995. elle répondait à la préoccupation de l’Autorité palestinienne de scolariser l’ensemble dla population d’âge scolaire et de lui assurer un enseignement de qualité, aussi ouvert et varié que possible, avec notamment l’introduction dans le nouveau programme palestinien unifié de la langue française.

 

La partie française s’efforce, dans le prolongement de ses actions au bénéfice de l’enseignement de base, de développer des enseignements universitaires avec des débouchés professionnels immédiats : formations de professeurs de français (à la Faculté d’Education de Gaza et à l’université de Naplouse), filière franco-arabe des métiers du tourisme (à l’université de Bethléem). Dans le même souci d’encourager la création de filières professionnelles courtes, elle a aidé à la mise en place de formations courtes dans quatre collèges technologiques (annexes 2-3 et 2-4).

Par ailleurs, dans le cadre d’un accord entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité français et le ministère du Travail palestinien, est mis en place un programme dans le domaine de la création d’entreprise, de la formation professionnelle (notamment en Tourisme) et de la sécurité du travail. La région Nord/Pas de Calais et les municipalités de Lille et de Dunkerque sont associées à ce programme. La rénovation de centres de formation professionnelle à Naplouse et Gaza constituera la première étape qui préludera à la mise en œuvre d’une coopération en matière de formation de formateurs dans des domaines divers.

Dans cet esprit, la coopération en faveur de l’éducation devra, conformément aux priorités des ministères palestiniens concernés de l’Education, de l’Enseignement supérieur et du Travail, privilégier les formations professionnalisantes de façon à assurer une meilleure articulation avec le marché de l’emploi et l’économie en général.

2. Archéologie et patrimoine culturel. Les deux parties partageant la même conviction que la culture est le fondement même de l’identité nationale, elles avaient dès 1995 inscrit le développement culturel et les échanges artistiques comme un domaine privilégié de leur coopération.

Elles souhaitent maintenant faire porter plus particulièrement leurs efforts sur des projets structurants au bénéfice de la protection et de la valorisation du patrimoine culturel, comme l’aide à la création du Musée de la mémoire, à l’Unité pilote de sauvegarde et de réhabilitation du patrimoine de la région de Bethléem, et à la création d’un laboratoire national des monuments historiques à Hébron (annexe 2-5).

Par ailleurs, l’exposition archéologique ‘’Gaza méditerranéenne’’ et le catalogue qui l’accompagnera présenteront les résultats de cinq années (1995-1999) de coopération franco-palestinienne à Gaza dans le domaine de l’archéologie. Cette exposition sera montrée à l’Institut du Monde Arabe à Paris, en septembre 2000, puis au Musée de l’Arles Antique et enfin à Gaza.

Désireuses de poursuivre leur coopération dans ce domaine, les deux parties ont signé un nouvel accord de coopération de cinq ans, autorisant l’Ecole biblique et archéologique française de Jérusalem et le Centre national de recherches scientifiques, en la personne de M. Pierre de Miroschedji, de poursuivre les fouilles entreprises ou d’en exploiter le matériel découvert, en étroite coordination avec la Direction générale des Antiquités de Gaza (annexe 4-1).

Enfin, les parties se proposent de promouvoir le projet de ‘Routes du tourisme pour la paix’, visant à fédérer en réseau régional les divers acteurs qui souhaitent concevoir des itinéraires touristiques fondés sur le patrimoine historique et culturel, dans le souci de maximiser l’impact du tourisme sur le développement local, ceci dans l’esprit de la coopération touristique franco-palestinienne dont les principales actions ont été décrites dans un relevé de conclusion signé le 28 octobre 1999 par les ministres du Tourisme français et palestinien.

3. Coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche. La partie palestinienne apprécie la qualité de l’expérience française en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

• les deux parties s’accordent pour promouvoir les projets suivants :

• la mise au point de programmes au regard de critères d’excellence et des besoins de la partie palestinienne,
• la formation d’enseignants et de cadres répondant aux exigences de qualité et d’attachement aux institutions universitaires,
• la conception et la conduite de projets de recherche à caractère pédagogique et scientifique présentant un intérêt commun,
• l’assistance au développement de l’enseignement technologique

• les deux parties se félicitent du bon déroulement des actions de coopération soutenues par la partie française ces dernières années (annexe 2-4).

• mise en œuvre d’un programme conjoint de coopération

• un appel d’offres en précisant les conditions techniques et financières,
• la constitution d’un Comité mixte scientifique ; cette structure légère procédera à la sélection des projets en fonction des thématiques retenues, à leur évaluation et, par la suite, à la réorientation scientifique du prochain appel d’offres.

La partie française a indiqué qu’elle contribuera, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, aux moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets décidés conjointement en faisant un effort particulier, au moins pour la première année, pour les équipements des laboratoires.

Ces moyens pourront inclure :

• des missions d’universitaires et chercheurs palestiniens en France et d’universitaires et chercheurs français dans les Territoires palestiniens,
• des séjours scientifiques de courte durée en France pour des universitaires et des chercheurs palestiniens,
• des bourses d’études en France pour des étudiants palestiniens participant aux projets et maîtrisant la langue française,
• un appui en documentation et petit matériel pour les laboratoires palestiniens

Pour une meilleure compréhension, les instruments de la coopération ont été présentés :

Le Fonds de Solidarité Prioritaire. La mobilisation des crédits du Fonds de Solidarité Prioritaire au profit des Territoires palestiniens constitue une nouveauté très importante, intervenue depuis la précédente session de la Commission mixte. Répondant à une logique de projets pluriannuels, engageant les deux parties sur un objectif et des moyens précisément identifiés, le FSP est un instrument de partenariat. Il est sollicité pour le financement des projets prioritaires dont la Commission mixte est saisie.

Pour les années 2000-2001, quatre projets ont été définis :

• Développement éducatif…
• ‘’Aide à la construction de l’Etat et au renforcement de l’état de droit’’
• ‘’Protection et valorisation du patrimoine palestinien’’
• ‘’Développement économique et rural des vallées d’Al Badan et Al Far’a, par l’optimisation de l’utilisation de la ressource en eau’’

Les interventions sur protocoles financiers. Dans le cadre des protocoles financiers franco-palestiniens dont le montant global depuis 1993 atteint 382,5 M.F., la France engage les deux projets suivants:

1. le projet du port de Gaza

La construction d'un port à Gaza est mentionnée dans la déclaration de principe de 1993 (Oslo I) et dans l'accord sur Gaza et Jéricho de 1994 (Oslo II). Après trois années de blocage politique, les Israéliens, dans le cadre du mémorandum de Charm El Cheikh, ont donné leur accord pour que soient engages les travaux de construction. Il s'agit d'un port de commerce en eau profonde, d'une capacitéde 500 000 tonnes par an. Protégé par une jetée de 750 mètres, le port est prévu pour accueillir quatre navires en même temps.

Ce projet d'un montant global de 70,25 MEuros (461 M.F.), est cofinancé par les Pays-Bas (22,85 MEuros) et la BEI (23 MEuros) et l'Autorité palestinienne (3 MEuros). La part française est de 21,4 MEuros (140,5 M.F.). La durée des travaux est évaluée a 25 mois. Les contrats de construction et de supervision du projet, ont été signés et les travaux sont sur le point d'être lancés.

 

2. le soutien au secteur privé palestinien

Les interventions de l'Agence Française de Développement. Les interventions du groupe de l'Agence Française de Développement (AFD) s'orientent principalement vers le renforcement des infrastructures sociales (eau potable, assainissement, électricité rurale), le développement urbain et communautaire et l'appui au secteur prive en particulier a travers sa filiale PROPARCO. AFD intervient dans les territoires autonomes palestiniens depuis novembre 1998 (annexe 3).

Les premiers financements accordés par AFD (130 m. FF de dons) portent sur :

• le renforcement des réseaux d'eau potable a Gaza et en Cisjordanie,
• un appui au développement urbain avec la signalisation de l'agglomération de Béthléem,
• l'électrification de 29 communautés rurales au nord de la Cisjordanie.

L’AFD soumettra prochainement à son conseil de surveillance le financement d'un projet de développement communautaire dans le district d'Hébron et autour de Jérusalem. De nouveaux projets sont en cours d'instruction dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et du développement urbain. Une mission d'identification de PROPARCO est programmée pour l'appui au secteur privé.

Le Centre d'Etudes Financiers et Bancaires (CEFEB) du groupe de l'AFD vient de procéder aux tests de sélection des premiers candidats palestiniens.

Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial, dont le secrétariat est assuré par l'AFD, finance notamment un projet de promotion d'équipements électroménagers performants en zone rurale (11,8 m. Fr.).

Annexe 1 : composition des deux délégations

Annexe 2  fiches techniques :

Annexe 3 : projets de l’AFD

Annexe 4  textes à signer :